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pour les départements du Bas-Rhin et de la Moselle.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

  • Toute souscription auprès des Affiches d'Alsace et de Lorraine d'une demande de publication d'annonce légale, par l'intermédiaire du site Internet www.affiches-moniteur.com, implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel, l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis.
  • Lorsque l'annonceur a recours à un mandataire, l'annonceur s'engage à informer Les Affiches d'Alsace et de Lorraine de l'existence du contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes.
  • L'annonceur s'engage également à informer immédiatement et par écrit Les Affiches d'Alsace et de Lorraine de la révocation éventuelle du mandat.

ACCEPTATION DES COMMANDES

  • Les commandes sont passées en ligne sur le site Internet www.affiches-moniteur.com et doivent comporter clairement : Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse électronique) de l'annonceur pour le compte de qui la commande est exécutée ainsi que l'adresse de facturation, s'il y a lieu le nom et l'adresse du mandataire agissant pour le compte de l'annonceur.
  • L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et choisir entre le paiement en ligne, ou l'établissement d'un devis dont la validation par l'annonceur permettra alors la mise en production de la commande.
  • Les Affiches d'Alsace et de Lorraine communiqueront la confirmation de l'enregistrement de la commande sous forme de courrier électronique d'une attestation de parution ou d'un accusé de réception.
  • Les annulations ou modifications des commandes ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par Les Affiches d'Alsace et de Lorraine, dans les délais indiqués dans les conditions générales ou particulières.
  • Les Affiches d'Alsace et de Lorraine se réservent le droit de refuser toute insertion non conforme aux dispositions légales et réglementaires.

EXECUTION DES COMMANDES

  • La publication des annonces transmises par l'intermédiaire de www.affiches-moniteur.com est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s'assurer de la stricte conformité de l'annonce aux lois et réglementations en vigueur comme de son adéquation à l'usage auquel il la destine.
  • En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours de l'annonceur, du donneur d'ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L'annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Commandes en cours.
  • Les Affiches d'Alsace et de Lorraine sont libérées de l'obligation d'exécuter les commandes s'il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.
  • L'envoi d'une attestation électronique de parution ou d'un accusé-réception, qui précise le Support et sa date de parution, n'est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et force majeure dégagent la responsabilité du régisseur et des Supports.
  • L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution.

GARANTIE - RESPONSABILITE

  • Quel que soit le Support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s'assurer de leur stricte conformité aux lois et réglementations existantes.
  • L'annonceur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.
  • En particulier, dans le cas d'une commande passée en ligne sur le site Internet, l'annonceur est seul responsable du contenu de l'annonce passée et ne saurait opposer aux Affiches d'Alsace et de Lorraine une erreur d'orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.
  • L'annonceur s'interdit de rechercher la responsabilité des Affiches d'Alsace et de Lorraine pour quelque cause que ce soit, Les Affiches d'Alsace et de Lorraine ne pouvant en aucun cas être tenues responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution d'une commande.
  • Dans l'hypothèse où la responsabilité des Affiches d'Alsace et de Lorraine serait engagée, l'indemnité mise à leur charge n'excédera en aucun cas les montants facturés à l'annonceur au titre de la commande à l'origine du dommage.

MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

  • Les commandes sont facturées sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propres à chacun des Supports (modalités définies par arrêté préfectoral pour l'année en cours) au moment de la parution demandée par l'annonceur ou son mandataire. La TVA sera facturée en sus.
  • Le journal destiné à servir de pièce justificative à l'insertion de l'annonce légale ou judiciaire, est facturé au tarif normal du journal, auquel s'ajoutent les frais d'envoi.
  • Le client, donneur d'ordre, qu'il agisse en son nom personnel ou comme mandataire d'un tiers, reste, en tout état de cause, personnellement redevable du coût de la prestation commandée et facturée.
  • Lorsque l'annonceur sollicite l'établissement d'un devis, seul le retour de celui-ci portant la mention manuscrite "Bon pour publication" et accompagné de son règlement déclenchera la fourniture d'une attestation de parution.
  • L'annonce est payable sans escompte à réception de la facture.
  • Un règlement total à la commande pourra être exigé sans escompte pour : - toute vente aux particuliers - toute première commande d'un nouveau client - tout client n'ayant pas respecté une échéance de règlement - tout client dont la solvabilité se révélerait incertaine.
  • Conformément à l'article 98 du code des marchés publics les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.
  • En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution des ordres en cours et de facturer des agios calculés sur la base de une fois et demie le taux d'intérêt légal sur le montant total du découvert excédant le délai de paiement convenu. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.
  • En cas de défaillance d'un intermédiaire titulaire d'un mandat de paiement et/ou d'un engagement de paiement, l'annonceur s'engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu'il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l'Article 1998 du Code Civil.
  • En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s'engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l'Article 1226 du Code Civil, une majoration de 15 % sur la totalité des sommes mises en recouvrement avec un minimum de 40 €.
  • Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur le facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (articleD441-5 du code des procédures civiles d'exécution).
  • En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

CLAUSES GENERALES

  • Le "clic" du client dans la coche "Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Ventes", vaut acceptation desdites conditions et a, par là même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l'utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
    En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d'abus d'un utilisateur, Les Affiches d'Alsace et de Lorraine se réservent le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l'accès de l'utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.
  • L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures des Affiches d'Alsace et de Lorraine.
  • Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l'annonceur ou de son mandataire.
  • Dans l'hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande viendrait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.

LOI APPLICABLE - COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTIONS

  • Loi applicable : L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français.
  • Compétence juridictionnelle : Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cette commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
  • Les Affiches d'Alsace et de Lorraine disposeront néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l'annonceur.
  • Prescriptions : Toute réclamation concernant l'exécution d'une commande doit être portée à la connaissance des Affiches d'Alsace et de Lorraine dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l'annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.
  • Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance des Affiches d'Alsace et de Lorraine dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l'annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.