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Conditions Générales d'Utilisation du site web www.affiches-moniteur.com

L'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du Site web des AFFICHES MONITEUR ci-après énoncées avant toute consultation et utilisation dudit Site web. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par les Affiches Moniteur. Certains services du Site web des AFFICHES MONITEUR nécessitent des Conditions Particulières d'Utilisation. Ces Conditions Particulières d'Utilisation prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation et doivent avoir été acceptées avant toute utilisation du service.

DEFINITIONS

  • Abonné désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription, titulaire des droits décrits ci-après et qui, paye un abonnement annuel au Journal.
  • Accusé de réception désigne le mail adressé par AFFICHES MONITEUR récapitulant les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant des éléments du Formulaire d'Inscription.
  • Client occasionnel désigne la personne physique ou morale qui souhaite utiliser les services payants du Site web des AFFICHES MONITEUR pour une durée limitée et qui a utilisé les modes de paiement proposés par les AFFICHES MONITEUR pour obtenir un code d'accès de durée limitée.
  • Code d'accès désigne le mot de passe de connexion communiqué par les AFFICHES MONITEUR à l'Abonné et/ou au Client occasionnel dès validation du paiement. Pour un Abonné, le code d'accès sera associé à un Nom d'abonné, fourni par l'Abonné dans le Formulaire d'Inscription. Le Code d'accès de l'Abonné et/ou du Client occasionnel devra être utilisé par l'Abonné et/ou le Client occasionnel dans les conditions décrites ci-après.
  • AFFICHES MONITEUR désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • Formulaire d'Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne.
  • Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site web des AFFICHES MONITEUR. Site web des AFFICHES MONITEUR désigne les services en ligne des AFFICHES MONITEUR (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Informations.
  • Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance annuelle d'abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web des AFFICHES MONITEUR, en vigueur à la date d'envoi du Formulaire d'Inscription.
  • Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
  • Utilisateurs désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web des AFFICHES MONITEUR comprenant notamment le simple internaute, l'Abonné et le Client occasionnel.

OBJET

  • Les AFFICHES MONITEUR accordent à l'Utilisateur une licence d'utilisation pour les Informations consultées sur le Site web des AFFICHES MONITEUR sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du parfait paiement du montant tel que mentionné avant toute consultation des Informations.
  • Cette licence d'utilisation comprend un droit de consultation, un droit d'utilisation des Informations et un droit d'accès à la partie payante du Site web des AFFICHES MONITEUR dans les conditions décrites ci-après.
  • Les droits de consultation, d'utilisation et d'accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, et non transmissible aux Utilisateurs par les AFFICHES MONITEUR.

DROIT D'ACCES ET CONTENU

  • La souscription d'un abonnement annuel au journal Les Affiches Moniteur donne accès au site "affiches-moniteur.com"
  • Le site "affiches-moniteur.com" est alimenté par les annonces judiciaires et légales, les marchés publics, les permis de construire ainsi que par certains articles rédactionnels, parus dans le journal Les Affiches Moniteur.
  • L'accès aux archives est possible pour les annonces parues dans le journal Les Affiches Moniteur depuis 2005.

UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES
SUR LE SITE WEB DES AFFICHES MONITEUR

  • Les AFFICHES MONITEUR accordent à l'Utilisateur un droit d'utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :
  • L'Utilisateur s'engage à :
    • ne télécharger les Informations sur son ordinateur que pour un usage personnel et limité dans le temps;
    • n'imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord des AFFICHES MONITEUR;
    • ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse, sauf accord des AFFICHES MONITEUR;
    • en cas d'abonnement à la version dématérialisée du journal, ou d'acquisition, moyennant paiement, d'une ou plusieurs pages du journal sous format PDF, n'utiliser ces pages que pour ses besoins strictement personnels, ces pages étant protégées par les droits d'auteur;
    • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom des AFFICHES MONITEUR et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits des AFFICHES MONITEUR et/ou des Titulaires sur les Informations;
    • à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations issues du Site web des AFFICHES MONITEUR et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information issue du Site web des AFFICHES MONITEUR de quelque manière et sous quelque forme que ce soit;
    • à informer les AFFICHES MONITEUR dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations issues du Site web des AFFICHES MONITEUR et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
  • Les AFFICHES MONITEUR accordent à l'Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif Abonnement en vigueur au jour de la consultation, affiché sur le Site web des AFFICHES MONITEUR.
  • Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

UTILISATION DU CODE D'ACCES

  • Pour accéder à différentes fonction du site, l'Utilisateur doit créer un compte dont l'identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le code d'accès au site. Pour s'assurer de la validité de l'adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte n'est activé qu'à partir du moment où l'Utilisateur clique sur le lien. Le Code d'accès permet l'accès par l'Utilisateur au Site web des AFFICHES MONITEUR dans les conditions décrites au chapitre "UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DES AFFICHES MONITEUR" des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas d'oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l'Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.
  • Le Code d'accès (couplé à l'adresse mail) permet à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site web des AFFICHES MONITEUR. Ce Code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative des AFFICHES MONITEUR. L'Abonné ou le Client occasionnel est entièrement responsable de l'utilisation du Code d'accès le concernant.
  • L'Abonné s'engage à conserver secret le Code d'accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
  • En cas de perte ou de vol d'un du Code d'accès le concernant, l'Utilisateur devra en informer immédiatement les AFFICHES MONITEUR qui communiqueront à l'Utilisateur un nouveau Code d'accès.
  • Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès de l'Abonné ou du Client occasionnel par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'abonnement par les AFFICHES MONITEUR.
  • L'ouverture d'une nouvelle session par un Code d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture des 2 sessions ouvertes.

PRISE D'EFFET - DUREE

  • Les accès à durée limitée, qui peuvent être payés par Carte Bancaire, prennent effet à la première utilisation du Code d'accès fourni, à condition que celle-ci ne dépasse pas de 2 mois la date de fourniture du code. Un accès à durée limitée est valable pour 2 jours de parution à compter de la première utilisation du code d'accès.
  • Les contrats d'abonnement prennent effet dès l'envoi par les AFFICHES MONITEUR du Code d'accès à l'Abonné. Les AFFICHES MONITEUR envoient le Code d'accès lorsque le paiement a été validé, ou que la qualité d'Abonné au journal a été vérifiée.
  • La validation d'un paiement par Carte Bancaire sera effectuée en ligne. La validation de la qualité d'Abonné au journal peut nécessiter la confirmation, par l'Abonné au journal, de la validité de l'adresse e-mail fournie dans le Formulaire d'inscription.
  • Pour les Abonnés ayant choisi le mode de paiement par prélèvement CB, les contrats sont reconduits tacitement pour une période égale à la période du contrat initial, sauf dénonciation donnée un (1) mois au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Les abonnés au journal perdent le bénéfice de l'accès gratuit aux services payants du Site web des AFFICHES MONITEUR lorsqu'ils résilient leur abonnement au Journal ou après un mois de suspension de leur abonnement au Journal.

DISPOSITIONS FINANCIERES

  • Les tarifs indiqués sur le Site web des AFFICHES MONITEUR sont indiqués avant toute souscription d'abonnement et sont périodiquement révisés. Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Utilisateurs et/ou aux Abonnés le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site web des AFFICHES MONITEUR.
  • Les montants indiqués sur le Site web des AFFICHES MONITEUR incluent la TVA au taux en vigueur à la date du paiement.
  • Lors de la souscription d'un abonnement, les AFFICHES MONITEUR archiveront le contrat ainsi conclu, qui ne sera pas accessible aux tiers. Les données enregistrées par les AFFICHES MONITEUR constitueront la preuve de l'ensemble des transactions entre les AFFICHES MONITEUR et l'abonné. Les données enregistrées par le système constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières.

REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

  • Les AFFICHES MONITEUR s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site web des AFFICHES MONITEUR est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle des AFFICHES MONITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web des AFFICHES MONITEUR et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.
  • L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
    • qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, les AFFICHES MONITEUR ne pourront être tenues, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations ;
    • qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations, que la communication de son Code d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
    • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
    • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web des AFFICHES MONITEUR et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE DES AFFICHES MONITEUR

  • Les AFFICHES MONITEUR sont titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.
  • Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits des AFFICHES MONITEUR et à ce que cette utilisation ne constitue pas de la contrefaçon ni de la concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Toutes les données diffusées sur le Site web des AFFICHES MONITEUR sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, les AFFICHES MONITEUR déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web des AFFICHES MONITEUR, sous quelque forme que ce soit.
  • Ni les AFFICHES MONITEUR ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.
  • L'abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'abonné de contester la facturation établie par les AFFICHES MONITEUR.

RESILIATION

  • Les AFFICHES MONITEUR peuvent mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation après mise en demeure par les AFFICHES MONITEUR par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et son Code d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité des AFFICHES MONITEUR à l'encontre de tiers.
  • L'Utilisateur peut résilier le contrat d'abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

    LES AFFICHES MONITEUR
    3 rue Saint Pierre le Jeune
    BP 50238 67006 Strasbourg Cedex

  • La résiliation d'un accès de durée limitée ou d'un contrat d'abonnement qui ne comporte pas l'option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du droit d'accès.
  • La résiliation d'un contrat d'abonnement payé par prélèvement prend effet à la date d'échéance du droit d'accès et au plus tard un mois après la réception de la lettre de résiliation.
  • Un nouvel abonnement au site web des AFFICHES MONITEUR ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d'impayés.

DISPOSITIONS DIVERSES

  • Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.
  • La Signature des présentes Conditions Générales d'Utilisation au titre du contrat d'abonnement annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
  • Les relations contractuelles entre les AFFICHES MONITEUR et l'Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation complétées le cas échéant par des conditions particulières.
  • L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'abonnement ou du contrat de consultation d'Informations qu'après accord préalable écrit des AFFICHES MONITEUR et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • Les informations concernant l'Utilisateur contenues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et le Formulaire d'Inscription pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par les AFFICHES MONITEUR ou par l'une de ses filiales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.
  • L'utilisateur a la possibilité d'accéder à toutes les informations le concernant depuis son espace client en ligne "Mon compte". Il peut également modifier toutes ces informations depuis cet espace, sauf l'email, qui, servant d'identifiant de connexion ne peut actuellement être modifié que par le service ABONNEMENT.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
  • En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l'amiable.
  • En cas d'échec, les deux parties s'en remettront aux tribunaux de Strasbourg à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.